J.O. 269 du 19 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme desdites communes

NOR : INTB0500318D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3211-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme de la commune de La Riche approuvé le 24 octobre 1977 et révisé le 19 décembre 2000 ;

Vu le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme de la commune de Fondettes approuvé le 6 juillet 1978 et révisé le 17 décembre 1999 ;

Vu le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire approuvé le 25 novembre 1977 et révisé le 22 février 1999 ;

Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire du 20 mars 2003 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du boulevard périphérique nord-ouest de l'agglomération tourangelle ;

Vu la décision du président du tribunal administratif d'Orléans du 4 décembre 2003 désignant la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2004 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle entre l'échangeur de La Riche/Tours-centre et la RN 138, sur la mise en compatibilité des POS/PLU des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, sur le classement des portions en tracé neuf de la section nord-ouest du boulevard périphérique et du barreau de liaison vers la RD 36 dans le domaine de la voirie départementale, sur le classement des voies de désenclavement et de raccordement créées dans le domaine de la voirie communale et sur l'attribution du caractère de route express à cette section nord-ouest du pont de la Motte à la RN 138 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2004 prorogeant de quinze jours la durée des enquêtes publiques ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 5 avril au 21 mai 2004 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête ;

Vu le procès-verbal établi à la suite de la réunion du 23 mars 2004 concernant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire ;

Vu la délibération en date du 15 novembre 2004 du conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Loire donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et à l'attribution du caractère de route express ;

Vu la délibération en date du 19 novembre 2004 du conseil municipal de Fondettes donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et à l'attribution du caractère de route express ;

Vu la délibération en date du 24 novembre 2004 du conseil municipal de La Riche donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et à l'attribution du caractère de route express ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général d'Indre-et-Loire du 17 septembre 2004 approuvant la poursuite du projet ;

Vu le document en date du 26 juillet 2005 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux d'aménagement à deux fois deux voies du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle (1) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une section à deux fois deux voies, dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle », sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (2).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le département d'Indre-et-Loire, maître d'ouvrage, est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire délimité par le plan ci-annexé (2).

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre, en palier, une vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf en cas de nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, conformément aux documents annexés (3).

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux


(1) Le document du 26 juillet 2005 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération peut être consulté à l'hôtel du département d'Indre-et-Loire. (2) Le plan peut être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire et dans les mairies de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire. (3) Les documents peuvent être consultés dans les mairies de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire.